; que la décision attaquée est donc insuffisamment motivée" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait contesté devant les juges du fond la recevabilité

civils.

de partie civile de M.

au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que l'arrêt n'a pas prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie

Par conséquent, la condition de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile en matière correctionnelle, consistant à justifier d'un dépôt de plainte préalable auprès du procureur de la

munitions saisies et placées sous scellés ; "en fonction des éléments communiqués et des pièces produites par Claudine Y... et par la CPAM du Havre, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la culpabilité, sur la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y...

RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ELLES SONT SOUMISES AU DROIT COMMUN DE L'ACTION CIVILE QUI N'EXISTE

C'est à tort que la cour d'appel a auparavant énoncé que la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association ne pouvait pas être contestée pour la première fois en cause d'appel.

X... de toutes ses demandes ; "aux motifs propres que « la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

et des demandes de la partie civile, M.

de partie civile et qu'il y avait autorité de la chose jugée ; "alors, d'une part, qu'en justifiant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage par une précédente

en défense ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la partie civile ; Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action

civiles ; que la cour confirmera la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

X... contestant la constitution de partie civile de M.

de partie civile de Fanny Y... ; "aux motifs que, s'agissant de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Fanny Y... en raison du fait que seule la société France Telecom a vocation à

de l'hypothèse où le renvoi de la procédure exposerait le tribunal à se contredire sur ce qu'il avait décidé ; qu'en confirmant le jugement entrepris sur la recevabilité de la constitution

, 2, 3, 520, 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Paca maçonnerie

IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE L'INCULPATION DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; 2EME CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE