approprié à ses capacités ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce la société COMATEC et la

, refus des postes de reclassement proposés et impossibilité de proposer un autre poste de reclassement.

que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 7.

de la Cour, le prévenu a fait état de ce qu'il n'avait jamais exercé la fonction de comptable, qu'il obéissait aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques et que le principal était pour lui que les employés

évité ; qu'à cet effet, le plan de sauvegarde de l'emploi doit notamment recenser toutes les possibilités de reclassement interne, en précisant le nombre, la nature et la localisation des postes disponibles

termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les emplois temporaires n'ont pas à être proposés à titre de reclassement à un salarié titulaire d'un contrat à

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu&apos

X..., employé comme maçon depuis 1993 par la société Prud'homme, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'à l'issue d'un examen médical effectué le 25 mai 2000, le médecin du travail

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes du second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un

de reclassement ; qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, le refus, sans motif légitime, d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible

du fait d'un accident du travail lorsque ledit employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un emploi approprié à ses capacités, de sorte que viole le premier de ces

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (...).

, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à son ancien poste un autre emploi approprié à ses capacités ; que cet emploi doit être « aussi comparable que possible » à l'emploi précédemment occupé

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 2000 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Sainte-Thérèse, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule