dans le cadre d'une instance en cours, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance prud'homale

entre les parties, dans le cadre desquelles la société Cocerto Entreprise a demandé à M.

L'employeur exposait qu'ensuite, il avait procédé à une enquête interne qui a confirmé les faits dont avait été victime Mme Y... et plusieurs salariés se sont également plaints dans le cadre de cette enquête

X..., après avoir été employé pendant plusieurs années par la Caisse de crédit mutuel de Franche-Comté, a été engagé en 1979 par la Fédération du crédit mutuel Méditérranéen, puis détaché, à compter de

d'une obligation de sécurité de résultat, à laquelle il ne peut se soustraire en refusant de communiquer au salarié, devant le juge et dans le cadre d'un débat contradictoire, le dossier médical concernant

L... et en imputant à faute à l'employeur cette absence de proposition, quand le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions d'appel qu'en réponse à ses revendications salariales, l'employeur lui

[R] seul tandis que le salarié souhaitait être accompagné, menant à une situation de blocage, lorsque l'employeur, dans ses écritures d'appel, reconnaissait qu'une réunion entre M.

de sa demande de majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement afférente au cadre de plus de 50 ans, l'arrêt retient qu'au jour du licenciement la salariée n'avait pas 50 ans pour être née

Michelin précités, il apparaît que les salariés exposés à l'amiante en général, M.

X... avait le statut de cadre dirigeant, les bulletins de salaires émis à compter du 1er mars 2006 portant le mention "cadre dirigeant art. 27" ; que dans ses écritures (p. 11), TF1 vise les qualifiées

L'employeur ne critique pas l'évaluation de sa créance faite à ce titre par le salarié.

(la victime), salarié de 1976 à 2004 de la société Renault (l'employeur), est décédé le [...] ; que sa veuve a souscrit, le 18 octobre 2010, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un

incompatible avec un comportement différent avec d'autres salariées ou avec une reconnaissance du travail accompli antérieure aux faits reprochés.

jusqu'au 20 octobre 1995 alors selon le moyen, qu'après l'extinction d'une première instance prud'homale, seule est recevable dans le cadre d'une seconde instance ouverte contre le même employeur la demande

volontaire du salarié présidant à cette promotion ; que, cependant, la seule volonté d'un salarié de devenir cadre était insuffisante, un processus de présélection par la hiérarchie ayant été mis en place

dès 2010 ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié en reconnaissance d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait subi une stagnation de carrière

salarié et d'actionnaire, M.

d'une discrimination survenue dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée, alléguant une discrimination en raison de ses activités syndicales, avait saisi le conseil

Enfin, plusieurs salariés attestent de ce que lors de la réunion du personnel du 12 mars 2012, dans l'auditorium et en présence des autres salariés, M. Q... J...

; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de reconnaissance d'une relation de travail à temps complet à compter du 3 février 2006, sans avoir recherché si la salariée, dont le contrat de travail à durée