En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'action de la banque en paiement contre les cautions, celles-ci ne justifiaient d'aucun préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Ayant désintéressé le créancier, la caution a agi en paiement contre l'emprunteur, qui a assigné la banque. 4. Les instances ont été jointes.

(la société), déclarée depuis lors en liquidation judiciaire, avait obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie (la Caisse) plusieurs concours financiers et notamment, le 10 décembre

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], contre

de créance, la liste des créanciers étant effectuée par le débiteur tenu d'aviser ses créanciers de l'existence de la procédure collective ; que bien que la requête de la société Iemants NV déposée

SCHUMACHER, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard, contre

En conséquence, la Sofiag accepte expressément de limiter ses recours contre l'emprunteur à l'exécution desdites garanties.

inscrit, dans ses droits en qualité de créancier poursuivant et dans les effets du commandement, de la relever de la caducité encourue, de mentionner le montant de la créance du créancier subrogé et de

V..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société E..., contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le

recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M.

En outre, la valeur du fonds est expressément reconnue par le cessionnaire, ainsi qu'il le déclare, ayant eu le temps et les moyens nécessaires pour prendre connaissance des renseignements et documents

[N], de dire que celui-ci n'est pas l'auteur de la mention manuscrite sur l'acte de caution de l'autorisation de découvert du 22 juillet 2015 et de déclarer nul l'engagement de cautionnement de M.

de caution sur le fondement duquel elle avait été condamnée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 irrecevable

reconnue en justice ; que la cour ayant elle-même retenu que le dommage dont la réparation était poursuivie par la SCP Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le trésorier-payeur général de la Martinique

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K] au profit de la société Comptoir des aciers, alors «

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires avec affectation hypothécaire envers le Crédit lyonnais (la banque) en garantie d'un prêt consenti à la société Avignon diffusion (la société) ; que la

et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Caisse de garantie justifiait d'une créance antérieure aux dons effectués par Mme Laurence X..., que les décisions

X... n'allait exercer aucune action subrogatoire et n'avait d'ailleurs pas déclaré de créance subrogatoire à la procédure collective du débiteur prétendument "cautionné", le dépôt en cause ne devait pas