Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

1], tous deux domiciliés [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris et du directeur général des finances

voulu garantir la sécurité des confidences qu'un particulier est dans l'obligation de faire à une personne dont l'état ou la profession fait d'elle un confident nécessaire; que tel n'est pas le cas du directeur-général

[E] [F] fait grief à l'arrêt du 2 octobre 2014 de rejeter son recours en annulation de la décision pour non-respect des formes de convocation alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord multilatéral

de la cour d'appel, le second, du 2 mai 2001, par le procureur général au procureur de la République de Grasse ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les instructions données par le procureur général

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

faits ; entendus le 4 mars 1994, Richard L... et Christian M... niaient toute anomalie dans la gestion des travaux de leur société sur commande de l'office public d'HLM ; "cependant, Corinne N..., directeur-général

, qui visait l'urgence, au magistrat instructeur de Lomé et le retour direct de ses pièces d'exécution aux officiers de police judiciaire français ne contreviennent ni aux dispositions de la Convention

de Montpellier d'un recours contentieux en cours d'instruction ; que dès lors, en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites engagées par la Banque populaire du Sud contre la société

pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la faculté du recours susvisé contre l'Etat n'était pas, en l'espèce, de nature à exclure que l'application du

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Francis Z..., directeur général des services de la commune de [...], M.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° B 99-17.555 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers oxycoupage (société Devillers) étant arrivées à Sète, par voie maritime, la société Comptoir général

avec une procédure susceptible d'aboutir au prononcé d'une condamnation pénale ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats et de s'interdire d'utiliser contre M.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

]", quand ces éléments issus de la procédure pénale pour fraude fiscale ouverte contre M.

à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la