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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b59ba5988459c4f8bb
17 mai 1979
17 mai 1979
ENTREPRISE D'INSTALLATION DE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES, LE 2 MARS 1970, EN QUALITE DE DESSINATEUR D'EXECUTION AVEC AFFECTATION A SON AGENCE DE CLERMONT-FERRAND ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1974 POUR AVOIR REFUSE
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6079b1ae9ba5988459c53151
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification de son contrat de travail consistant en la suppression de son quatorzième mois de salaire et en une mutation
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10368
29 mars 2017
29 mars 2017
Si, dans un premier temps, cette offre vous a paru satisfaisante, ensuite vous avez subordonné votre acceptation à la condition que l'augmentation proposée soit revue à la hausse.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10726
26 septembre 2016
26 septembre 2016
de considérer une mutation sur une autre région ; que le 1er septembre 2011 R...
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01114
10 mai 2012
10 mai 2012
que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10438
26 avril 2017
26 avril 2017
sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause de mobilité les parties
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6079a8b59ba5988459c4ea8c
3 juillet 1968
3 juillet 1968
MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02647
12 décembre 2012
12 décembre 2012
le poste de chauffeur BOM à l'agence de Pau, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes à la date du 3 juin 2008, pour réfuter cette acceptation ; que toutefois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait
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61372132cd580146773f1cb7
28 juin 1990
28 juin 1990
de Mme X... d'accepter une mutation faite dans l'intérêt du service sans entraîner de modifications substantielles du contrat justifiait le licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le choix
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613724e4cd5801467741939c
13 octobre 1987
13 octobre 1987
pour cause économique, le licenciement prononcé à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01805
23 septembre 2009
23 septembre 2009
une mutation qui lui était annoncée dans une autre société du groupe, M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00772
29 avril 2009
29 avril 2009
par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est
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6137211acd580146773f1020
28 novembre 1989
28 novembre 1989
X..., et refusé par lui, ne permettait pas l'application de son précédent contrat de travail "au sens de la clause de mobilité stipulée", point sur lequel les premiers juges n'avaient pu relever que des
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61372311cd58014677404fb3
11 mars 1998
11 mars 1998
refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au
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61372645cd58014677424473
11 février 2003
11 février 2003
. ; "aux motifs que "Josiane Y... reprochait en premier lieu à Dominique Z... d'avoir voulu lui imposer un changement d'affectation à la fin de l'année 1995 qu'elle aurait refusé et produisait à cet
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343
18 mars 2020
18 mars 2020
U... n'a pas formalisé sa décision (à savoir acceptation ou refus de la proposition de poste) de manière claire et non équivoque, nonobstant les multiples relances.
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61372153cd580146773f2d67
10 octobre 1990
10 octobre 1990
A... et de B..., au service de la Société manufacture française des pneumatiques Michelin, ont, après avoir refusé une mutation se traduisant par un déclassement, été licenciés pour un motif économique
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61372372cd58014677409e18
26 janvier 2000
26 janvier 2000
X..., engagé par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt retient que le salarié, qui avait refusé
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.
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