N° Q 22-86.765 F-D N° 00329 14 FÉVRIER 2023 GM NON LIEU À RENVOI M.

Le juge ajoute que par la suite, plusieurs sessions programmées ont encore été annulées et reportées en raison de la contamination d'accusés, avocats ou d'autres acteurs essentiels du procès et que les

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section

délit de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende, 2 mois de suspension du permis de conduire et a renvoyé

tirée de l'irrecevabilité de la requête de la société CGEA, alors, selon le moyen, que toute personne chargée de représenter une personne morale doit, si elle n'est le responsable en titre, recevoir délégation

Axel Z... , domicilié [...], contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 1er mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2 et 3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995), que, le 26 mars 1986, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé

de l'affaire à une autre session ; " aux motifs que ces témoins, qui ont fait l'objet d'ordres d'amener décernés par la Cour à l'audience d'hier, n'ont pas été retrouvés, deux ayant déménagé sans laisser

Abdelkader A..., ayant demeuré..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318), que le

[J] [N] et [E] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 mai 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris

Richard Y..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M.

européenne, monsieur [UI] a obtenu, le 5 janvier 2004, la délivrance d'un certificat d'acquisition pour un véhicule Renault acquis auprès de la société Auto Jacques Comercio Auto Unipessoal LDA, le 22

à une autre juridiction, selon les modalités prescrites par le Chapitre III du Titre X du code de procédure civile.

magistrats étaient intervenus avec les mêmes qualités dans la même affaire comme membres de la Chambre d'accusation qui par un arrêt en date du 28 janvier 1983 auquel se réfère expressément l'arrêt de renvoi

[T] ne sera pas admis, alors : « 1°/ d'une part, que la recevabilité de l'appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être appréciée, non

points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; que par l'effet du

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 2025), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.913, publié), M.

X... et Y..., salariés de la société Transports du Val-d'Oise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil de diverses demandes ; que l'employeur a demandé le renvoi à une autre juridiction pour cause