FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2005), rendu sur renvoi

, l'infirmation prononcée du chef de la liquidation judiciaire n'imposant pas de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

. ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entreprise Olivia et de la société La Suisse, venant aux droits de l'Union Phoenix espagnol, actuellement Swiss Life ;

pourvoi formé par : 1°/ Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société [I] [L] et [S] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur

seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

[Z] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 3.

depuis lors, en liquidation judiciaire avec M.

. ; que, sur les faits d'abus de confiance, l'entreprise de Golfe Juan était douteuse ; qu'il apparaît en effet des faits de travail clandestin, déménagements au "noir", des transferts d'argent liquide

[E] a assigné Mme [E] aux fins de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, rapport à la succession d'une donation déguisée dont elle aurait bénéficié de la part de

[UF] [ZF], domicilié [Adresse 23], venant tous quatre aux droits de [F] [ZF], décédé, 9°/ à M.

de la succursale française et désigné la société MJA en qualité de liquidateur. 4.

, à une personne autre que l'employeur ou un copréposé, la victime ou ses ayants droit conserve, contre ce tiers responsable, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-42.575 et G 05-42.600 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2005) que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1996 par la société SPEF, aux droits

juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit

constitution de partie civile de la société lyonnaise de banque ; "aux motifs propres que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation

de la société Cetelem, cette dernière venant aux droits de la BNP Paribas Lease Group, 2°/ à M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi

Y... a été employé en qualité de technico-commercial par la société Gaia multimédia corp de septembre 2002 à avril 2004, date à laquelle il a quitté l'entreprise, qui a été placée en liquidation judiciaire