- DOS SANTOS Paulo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec usage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage

Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, s'engage, dans un délai déterminé

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des époux X... du chef de perception de fonds anticipée, délit prévu et réprimé

à des fins étrangères à l'affectation donnée à ce compte ; que Daniel Y... a reconnu avoir été l'utilisateur après les avoir libellés lui-même de 13 chèques pour un montant de 7 978,69 francs ; que l'usage

l'article 1154 du Code civil à compter du 29 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 40 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'accorde une prime de panier qu'au "personnel

des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci puisque réalisé au profit d'une personne avec laquelle il entretenait des relations personnelles particulièrement étroites ; que Christine Y..

que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en réclamant le paiement d'indemnités de congés payés, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts ainsi que la remise

de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance par sa victime de sa fausseté, que l'adage "contra non valentem

en 1983, l'activité de la société Angevine Sécuraiglon exercée dans l'usine d'Angers a, par lettre du 7 novembre 1990, proposé au personnel de renoncer à un certain nombre de primes et d'avantages et

qu'est donc nul un réquisitoire pris au vu d'une plainte n'émanant pas d'une victime d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne

ayant des enfants titulaires de bourses d'études ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt énonce, d'une part, que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire de l'ACOSS

Or, en l'espèce, s'il est toléré un usage occasionnel à titre privé d'internet, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque nous avons déterminé qu'au cours de la semaine précédant la remise de la lettre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, travail dissimulé, faux et usage, l'a

rendue coupable la prévenue ne se limite pas, comme elle le plaide, au seul détournement de matériels à son domicile privé, mais comprend tous les détournements de nature mobilière dont elle a personnellement

concernées dès lors que les informations chiffrées qui y figurent sont exactes et qu'il n'y a nul déshonneur, ni secret protégeable, s'agissant pour un délégué du personnel de se faire rembourser par

élections municipales dans la commune de Guyancourt, a fait assigner devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel

. ; que, le 7 avril 1994, une enquête a été ordonnée au cours de laquelle ont été entendues plusieurs personnes dont celui-ci, le 15 juin 1994, et Patrick Y... ; qu'un complément d'enquête a été effectué