l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 cours Napoléon à Ajaccio fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1996), complété par l'arrêt du 7 août 1996, statuant sur une requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par M.

et dans celui du bâtiment, qu'il pratique des expertises en incendie depuis 2000 et en bâtiment depuis 2006 (au sein de son propre cabinet d'expertise depuis 2015) et qu'il a effectué à plusieurs reprises

de la compatibilité analytique, des caractéristiques et de la productivité propre d'une entreprise de BTP » que le chiffre d'affaires de son entreprise de construction n'aurait « pas pu » avoir été réalisé

à divers titres, outre la possibilité de reprise de leur ancien salon ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, sur les bons de commandes exploités correspondant à 61 transactions réalisées

sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage accordée à un tiers ; qu'au cas présent, pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite

, la société civile immobilière (SCI) Le Neptune a confié l'exécution du gros-oeuvre d'un immeuble à la société Sopibat ; que celle-ci ayant été déclarée en état de règlement judiciaire après avoir réalisé

de fonds litigieuse à la preuve d'une collusion frauduleuse entre la banque, le tireur et le bénéficiaire, la cour d'appel a ajouté au texte une condition non requise, en violation du même article 108

[N] [Z]-[Y] a, le 6 juillet suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à l'examen du dossier de la procédure que toutes les investigations susceptibles d'être utilement menées afin de retrouver les originaux des quatre lettres de change litigieuses ont désormais été réalisées

de l'imprimé qui sert de support à ces réquisitions importe peu, à compter du moment où, comme il est indiqué ci-dessus, ces réquisitions sont datées, signées, dépourvues de toute ambigüité, visent bien

[S] [M] a présenté, le 11 avril 2023, une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

les actes que le juge d'instruction estime nécessaires à la conduite de l'information judiciaire, les commissions rogatoires qui ont été requises doivent menées à leur terme avant qu'une ordonnance de

en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur du compte n° 3003 00713 00020410256 18, ouvert dans les livres de la [2] et dont elle est titulaire, opérée le 3 février 2021 sur réquisitions

civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'avocat général a estimé que les faits étaient établis et requis

droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 à la Convention, 131-21 du code pénal, 56, 76, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a refusé de prendre en considération une pièce expressément invoquée par l'employeur dans ses conclusions

La perquisition de cet appartement, effectuée en présence de deux personnes qui y résidaient, requises en qualité de témoins, a permis la découverte de nombreuses armes et de stupéfiants. 7.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé