E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion

ainsi que l'achat par licitation des parts des deux coïndivisaires, dont le premier consenti en novembre 1990 par la Caisse d'épargne et cautionné par la Sogeccef, aux droits de laquelle se trouve la Saccef

Espace ayant cessé d'exécuter ses obligations, la société Cégébail a obtenu à l'encontre de la société Radiotel une ordonnance d'injonction de payer ; que la société Sagem, venant aux droits de la société

Salem, demeurant HLM La Sarsonne, La Jaloustre, 19200 Ussel, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de la Banque Chalus, société anonyme,

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des Propriétaires Chinaillon Grand-Bornand, de Me Guinard, avocat de la société d'Economie Mixte (SAEM

LA PERIODE DE REFERENCE AVAIT PERCU NON SEULEMENT UN SALAIRE DE L'ORTF MAIS ENCORE DES DROITS D'AUTEURS QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE SACEM

exploitant d'une discothèque, reproche à la cour d'appel (Rennes, 22 février 1985) statuant en référé de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM

X... et de la société 4D ; les condamne in solidum à verser à la SACEM la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

pourvoi formé par la société Sothel Marty, Hôtel "La Lauzeraie", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société SACEI

AVAIENT EUX-MEMES, A L'ORIGINE, SOUS-LOUE LES BATIMENTS A USAGE DE MAGASINS A LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE LE MASSENA, DITE SACIM, QUI EN A SOUS-LOUE UN A DAME Z... ; QUE LA SACIM AYANT

contrat qui la liait à la société LCL Cocci Market (la société LCL), portant sur la location d'un distributeur de DVD vidéo (Kiosk DVD) et d'un appareil de développement de photographies numériques (Kiosk Sagem

signature des actes de cautionnement ; qu'il a été déjà évoqué ci-dessus les conditions dans lesquelles les actes de cautionnement du 17 avril 2004 ont été conclus eu égard à la contre-garantie de la SACCEF

X... et de la société Armement coopératif artisanal de Grandcamp-Maisy, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Wartsila SACM diesel, les conclusions de M.

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gardéenne d'économie mixte Sagem, société anonyme

Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'application générale d'électricité et de mécanique (SAGEM), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Situb a sous-traité à la société Satem une partie des travaux dont elle

Electricité de France et reconnaissant que la commune de Marssac-sur-Tarn est créancière du droit à restitution d'énergie et que ce droit est dû au seul poste de transformation à l'usine de la SARL SACCM

X..., auteur d'une chanson sans paroles dite " n° 7 ", déposée à la SACEM en 1976 mais non encore éditée, bien qu'ayant été remise à cette fin à la société Marcy Music, a assigné en contrefaçon M.

procédure, que, le 29 septembre 1999, Mme X...a été victime d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule de la société Tram-Solea ; qu'elle a été licenciée par son employeur, la Sacem