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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00939
5 avril 2012
X...qui, jusqu'en décembre 2001, percevait un salaire brut mensuel de 1094, 59 € brut auquel s'ajoutait la prime MGC d'un montant variable d'environ 40, 00 € brut, une indemnité de paniers d'environ 60
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026
7 janvier 2026
moyen ''extrapolé'' à partir des indemnités journalières de sécurité sociale, représentant par définition 50 % du salaire brut moyen des trois derniers mois primes incluses, laissant supposer que le salaire
61372421cd58014677412a22
3 mars 2004
réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Interprop le 12 janvier 1995 en qualité d'agent de propreté moyennant un salaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01187
17 décembre 2025
à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. 8.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01209
26 juin 2013
Son salaire brut était de 1.450,13 euros en moyenne sur les douze derniers mois (cf. attestation ASSEDIC).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11227
27 novembre 2019
Q..., à compter du 1er janvier 2017, à la somme de 3424 € bruts par mois, sur 13 mois, et hors prime d'ancienneté ; soit une rémunération globale brute du salarié de 3910,20 € bruts prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01607
brut de référence de 11528 euros, à relever que le bulletin de salaire de décembre 2012 [et non 2013 comme mentionné par erreur] faisait apparaître un salaire brut annuel de 138345 euros, sans vérifier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01044
28 septembre 2022
[G] percevait un salaire brut moyen mensuel de 2 846,15 euros, de sorte qu'elle aurait dû condamner l'employeur à verser au salarié une somme au minimum égale à 17 076,90 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10288
13 mars 2019
ne peut légitimement soutenir une modification unilatérale de son salaire dès lors que le salaire brut n'a pas été modifié et a même légèrement augmenté postérieurement à la régularisation appliquée par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210713
8 octobre 2020
établis en fin d'exercice format PDF)" et que "les indemnités fin de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00952
bénéficiait d'un salaire brut mensuel moyen de 10 138 euros, montant au contraire expressément contesté, en page 2 des mêmes écritures ; qu'en retenant, pour fixer le montant des dommages-intérêts pour
613720b5cd580146773edba7
4 novembre 1988
des salaires considérés comme dus avec le montant des salaires réellement payés, a saisi la juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt
6137238ecd5801467740b51d
24 janvier 2001
Y... à certaines sommes à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de treizième mois, alors que l'indemnité de congés payés et le treizième mois doivent être calculés sur la base du salaire brut
61372104cd580146773f04f4
19 décembre 1989
juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens de la société A... pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement dont ils soutenaient qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire
613722bfcd58014677400f6e
30 octobre 1996
qu'il résulte tant des motifs adoptés du jugement que des motifs propres de l'arrêt que le rappel de salaires a été calculé par les juges du fond sur la base d'un salaire brut; que, dès lors, en condamnant
613722efcd58014677403697
16 octobre 1997
que la cour d'appel a relevé que le salarié avait 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction et que le contexte de la discussion pouvait expliquer son geste ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10510
16 juin 2016
R... les sommes de 26.969,82 euros brut à titre de rappels de salaire, de 2.696,89 euros brut au titre des congés payés sur rappels de salaire, de 11.469,40 euros brut à titre de repos compensateurs et
6079b1019ba5988459c50ee0
12 juin 1986
avait dispensé ses salariés d'effectuer leur préavis, ne procéder à aucune diminution des salaires et avantages par rapport à la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient accompli leur travail,
613723bacd5801467740d62f
7 décembre 2000
dans son montant, soit au moins dans ses critères de détermination ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève seulement que la prime litigieuse se composait d'un "fixe" et d'un "pourcentage sur le salaire
613724afcd580146774178aa
18 octobre 2006
a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et
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