CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvois n° G 15-22.837 et M 15-23.070 JONCTION

aux salariés du CCE et 42 millions aux salariés des sept C.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi

chez SERTI ou CIBEN, et des courriers échangés entre les parties qui font état de ce que "les véhicules sont en location à votre disposition exclusive" (télécopie de SOTRALOMA à CIBEN/SERTI

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-P+B Pourvois n° D 18-22.960 F 18-22.962 JONCTION

Les revenus déclarés de Mme [B], toujours salariée, ont été plus élevés que ceux de M.

Après avoir acquis le statut d'associé du groupe Mazars, tout en conservant sa qualité de salarié, il est devenu, en 2007, directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et membre du comité Régions

société, sur un chantier auquel participaient les sociétés [2] et [5]. 3.

durant 3 ans après sa cessation de fonctions, directement ou indirectement à des opérations de concurrence déloyale, dans les régimes IARD et VIE.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 480 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 15-27.811 R É P U B L I Q U E F R

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le Ministère public, tout à la fois garant de l'ordre public général et de l'ordre public économique, est donc parfaitement fondé à puiser dans l'instruction judiciaire menée à l'encontre de Monsieur X

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

2007, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Stéphane L..., le directeur de l'UFRSTAPS, M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° Z 17-19.433 R É P U B L I Q U E F R A

licencié de la société D..., division " commutation publique ", a fait état, dans des déclarations spontanées au service de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, en août 1994,