de l'aviation civile ; qu'à la suite d'une visite médicale du 2 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié "inapte définitif vol ; apte sol avec restriction ; pas de trajet supérieur à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE

, cette décision étant confirmée par le tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'a fait que fixer le taux d'IPP de Mme A... à 10 %, après expertise médicale ; que, en conséquence, la salariée n'établit

Y... une somme à titre de salaire pour la période au cours de laquelle le travail du salarié a été interrompu et son salaire non payé, alors selon le pourvoi, qu'à partir du moment où l'aptitude du salarié

ALORS QU' en cas d'inaptitude du salarié, l'employeur n'est tenu de solliciter l'avis du médecin du travail sur les postes disponibles qu'à la condition que le médecin n'ait pas déjà indiqué que l'état

, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas ne pas avoir pu bénéficier d'un tel contrôle médical du fait de l'employeur ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de

ni de l'organisation, ni de l'information, avait été rompu par le départ à la retraite du salarié, tout en retenant que cette date de départ était incertaine, soit le 1er octobre 2005, soit le 26 février

visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M.

compte est quérable, il devient portable lorsque le salarié demande expressément, pour des raisons médicales, à ce que ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé

à se présenter le 14 février suivant à une visite médicale de reprise à laquelle l'intéressé ne s'est pas rendu, étant placé à compter de cette date en arrêt maladie ; que ce dernier a pris acte de la

médical de la salariée lorsque celle-ci lui en avait fait la demande, le 1er octobre 2013, au prétexte que l'article R 4624-22 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical après

que Mme X... a été engagée en qualité de monitrice auto-école par la société Elite II, à compter du 1er décembre 2005 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a fait l'objet de deux visites

, 2- le retour du salarié sur le poste de conducteur d'engins en l'absence d'une visite médicale de reprise le 20 juillet 2016, 3- la dégradation de son état de santé.

l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant en l'espèce, que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets

» et « MDT ») ne permet nullement de prouver que la visite ait été sollicitée par l'employeur ; que la communication par le salarié d'extrait de son dossier médical tenu par le médecin du travail fait

X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier

A revoir le 19 avril à 9h » - le 19 avril 2010, dans le cadre de la 2ème visite médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré « inapte au poste de maçon : ne doit pas porter de charges,

actuelle de temps médical selon l'expression de l'ACMS, l'organisation d'une seule visite médicale en 2011 et le défaut de visite médicale périodique en 2012, ou encore le fait que la visite périodique

Cependant, il a été relevé que la société Proségur n'avait pas soumis son salarié à la visite médicale de reprise. Son contrat de travail était toujours suspendu.