La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'un coté, que M.

Y..., qui pouvait légalement refuser l'offre pour opter pour un licenciement pur et simple, avait accepté le bénéfice de la proposition qui lui avait été faite, que l'assertion selon laquelle M.

constatation que les juridictions civiles n'aient pas retenu ces attestations, étant insuffisante à établir leur caractère mensonger ; "alors que, d'autre part, le simple fait de procurer à un salarié

Y... exprimer des propos à caractère raciste" (Mme C...), "je déclare avoir été témoin de propos discriminatoires sur la personne de Mlle X... (...)

pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté à tout préposé

Concernant ta discussion avec mon père, il a simplement fait remarquer qu'il ne pouvait pas t'obliger à rester et n'a à aucun moment proposé de te remplacer et dit que le plus logique était que tu rentres

constatations et en se déterminant par des motifs inopérants, s'agissant d'accorder une simple provision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Z... pour abus de biens sociaux et banqueroute simple et les trois préposés de la Société lyonnaise de banque pour complicité ; que dès lors que M.

, seule admissible en matière d'injure, pour permettre d'exonérer l'auteur des propos ou écrits de sa responsabilité pénale, doit faire corps avec le fait reproché pour pouvoir être retenue; qu'en effet

l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a systématiquement retenu les moyens de preuve proposés

Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

président directeur général et d'actionnaire de la société CFCAI et que l'appropriation de ces données par la société Stolz n'était pas constitutive d'actes de concurrence déloyale, de même que le simple

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Y... aurait fait preuve d'insuffisance professionnelle pour la coulée (P. 8 al. 3), tout en affirmant qu'à la suite de cet incident "la société Aubert et Duval était fondée à proposer à M.

X... affirme que ces propos ne soutiennent nullement l'implication personnelle de M.

annuler la rupture précédemment prononcée – avait fait connaître au salarié une « suspension de la rupture », ce dont il résultait nécessairement que le salarié avait pu croire être en présence d'une simple

U... et de son pouvoir de décision dans la société, les parts qu'il détenait ne peuvent s'analyser en de simples placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts ; Qu'en statuant

et 51 francs, réglées en espèces à Melle Y..., n'avaient pas été enregistrées sur la bande de caisse, la vente du rétroviseur étant seulement portée sur le cahier éphéméride de ventes tenu par les préposés