C... avait un intérêt personnel (compte tenu des autres sociétés dans lesquelles il a des intérêts), à l'époque, à ce que le franchisé n'ait pas d'activité ou n'ait qu'une activité limitée dans le domaine

[R], Mme [S] et la société [R] [S] holding (les cédants) ont cédé la totalité des parts sociales composant le capital de la société [R] [S] presse à la société Financière de presse (la cessionnaire), depuis

Z... et A..., d'autre part ; Donne acte à la SCP M... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Aprim graphic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., se prévalant de

[J] a été engagé le 1er août 2013 par la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran, en qualité d'ambulancier. 2.

82, 65 % du capital social contre la pleine propriété de 552. 710 actions de la société FS Holding, représentant 21, 21 % du capital social ; que la quote-part du capital de FLG détenue par la société

Alaric finances a cédé, le 21 janvier 2013, à la société GB finances l'intégralité des parts sociales du capital de la société F... bâtiment conseil (la société FBC) ; qu'aux termes d'une convention de

les parties avaient fixé ce pourcentage anormalement élevé de 8, 5 % précisément parce qu'il ne devait s'appliquer que pendant les trois mois de la période d'essai, le temps que l'activité de la société

la société Alyzia, leurs contrats de travail ont été transférés à cette société ; que les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif le 28 janvier 2008 ; que les salariés se sont vu proposer un

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Z... L... V... K...

avait le même siège social et le même dirigeant (en réalité, c'est la fille du dirigeant de la société venderesse qui était aux commandes de la société hôtelière) ; que Maître L...

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

Le Café, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-12.821 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la qualification d'abus de biens sociaux suppose que le dirigeant a agi de mauvaise foi, étant précisé que l'élément intentionnel

de la société SwissLife assurances de biens (la société SwissLife) ; qu'en imputant la responsabilité à la société Saur dont un employé avait, au cours de l'après-midi du 5 février 2012, effectué des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), la société canadienne Rusoro Mining (la société Rusoro), ayant pour activité l'exploitation aurifère, a acquis entre 2006 et 2008, des participations majoritaires

Y... agissant pour le compte de la société Entreprise Jean Y..., la société civile Saint-Pierre-de-Chandieu et la société Rhône Est, d'une part, et la société Les Agrégats du Rhône, d'autre part, que la

Y... auprès de l'office malgache de propriété industrielle, ont assigné la société Serisud pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale ; que la société Serisud a alors formé des demandes reconventionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que la société Rhône-Poulenc a souhaité restructurer les activités

CALUS pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007, d'autre part, dans le remplacement progressif des baux d'habitation par des conventions d'occupation précaire.

Laboratoires Vendôme de payer les factures échues d'un montant de 1.499.383,25 euros au profit de la société SPB, refus tenant au recours de la société SPB à l'affacturage et, d'autre part, que la société