d'exploitation du Zizou bar, alors que, selon le moyen, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent

d'indication des motifs du licenciement présentée par le salarié s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, ceux indiqués au salarié au cours d'un entretien antérieur à ladite demande n'en subsistent

d'appel a donc violé les articles 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel devait constater l'impossibilité pour celui-ci de faire face "au passif qui subsistait

entreprises, il avait ouvert un compte auprès de la société Eclat antivol au nom de son employeur et qu'il n'était pas contesté que ce compte, utilisé à plusieurs reprises, n'avait jamais été fermé et subsistait

.; que les dispositions de l'article 694 du Code civil en présence de signes apparents de servitude subsistent même si le contrat de vente ne comportait aucune mention à cet égard ; qu'en l'espèce un chemin

l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'exception de subrogation opposée par la Maf aux demandes de Mme [V], que cette dernière avait déclaré le sinistre le 10 janvier 2012 alors qu'il subsistait

les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament les substances

déclaré Annie Y... épouse X..., maire de la commune de Bedée, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances

février 2016 ; 12°/ que la cour d'appel ne pouvait réputer non écrite la clause d'exclusion litigieuse en se fondant sur l'article 1170 du code civil, qui énonce que « toute clause qui prive de sa substance

Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances

Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [le salarié] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances

opération de vente, de sorte que le chiffre d'affaires était passé de 226 694 francs en janvier 1996 à 10 139 francs en décembre 1996, circonstances d'où il résultait que le fonds avait perdu toute sa substance

Mme [X] [M] fait valoir, en substance, d'une part, qu'en se fondant sur son absence de diplôme en traduction et interprétariat, l'assemblée générale a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 23

régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à cent soixante trimestres ; qu'en jugeant en substance

d'un acte ou d'un titre ne peuvent porter que sur l'acte ou le titre lui-même et non sur l'objet, la finalité ou la portée de cet acte ou de ce titre, ni sur les stipulations qui en constituent la substance

par son épouse, constitue une mesure attentatoire aux libertés individuelles mettant les époux X... dans l'impossibilité de couvrir les charges de la société Arts Majeurs et d'assurer leur propre subsistance

lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, réside dans sa connaissance précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable et de sa subsistance

compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, les contrats de travail subsistent