Attendu que la commune de Plescop fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1999) de fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains

Sur un terrain rétrocédé par une SAFER à la commune de [Localité 4], afin d'y créer un lotissement, M. [F] [J], maire de celle-ci, a confié les travaux de viabilisation à la société [3]. 3.

et chuté au sol, son scooter glissant et heurtant le véhicule au niveau de la roue arrière droite, ajoutant que son conducteur ne s'était pas arrêté et avait quitté les lieux en accélérant ; qu'un témoin

commerciaux, des locaux que la société Orion lui avait donné à bail à titre précaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 6 juillet 1995 par Mme Y..., l'arrêt se borne à relever

caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 24 avril 2012, l'accident déclaré le 12 avril 2012, avec réserves

(les SCI), propriétaires de biens immobiliers situés en bordure d'un terrain appartenant en indivision à chacun des propriétaires des immeubles qui lui sont contigus, ont assigné en référé un autre de

Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison individuelle ; que sont notamment intervenues à l'acte de construire la société LSN-TP pour le lot terrassement et voiries

modifié le volume ; qu'ainsi, les travaux réalisés entrent dans le champ de l'obligation d'obtenir un permis de construire ; "alors que l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme dispose, sous réserve

Greffier à Grenoble ; qu'il est allégué que cette perquisition se serait tenue en présence de deux témoins et en l'absence injustifiée de M. D...

Le procès-verbal de livraison du 22 mars 2015, signé de l'un des acquéreurs, contient des réserves et la mention manuscrite selon laquelle le solde du prix serait débloqué à la levée de celles-ci. 4

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêtrendu sur appel d'une ordonnance de référé est une décision provisoire qui

[M] et [E] [R] (les consorts [R]), par suite de l'expropriation, au profit de l'établissement [5], d'un terrain leur appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

le témoin Chantal J... a déposé oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Suzanne K... épouse L..., Nicole M..., Jacqueline N..., Rolande

gibier, qui constituent pour elles la source d'un préjudice direct et personnel ainsi qu'une atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

à la réception, de sorte qu'en cet état, la responsabilité de l'architecte n'était pas subordonnée, sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, à la preuve d'une

"en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain

prive sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la vente, les consorts de Y... savaient que le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) qu'en 1997, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts X... ont vendu à la société Socovi Immobilier (société Socovi) un terrain

Y... menée par la Cpam du Val de Marne régulière et opposable à l'employeur, la société Mcm intérim ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties divergent sur le point de savoir si les réserves émises par la

Z..., B..., C... et D..., cités comme témoins, ont été entendus après s'être retirés dans la salle à eux réservée pendant le rapport du président et ont prêté serment, à l'exception de M.