époux Y... en fixation du loyer ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail s'est renouvelé aux mêmes conditions de prix, alors, selon le moyen, "que l'engagement des époux titulaires

. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires

X... était, comme il l'affirmait, titulaire d'un mandat de son épouse pour vendre la parcelle appartenant en propre à celle-ci ; Mais attendu qu'en sa première branche le moyen, est nouveau, mélangé

[B] coupable des contraventions reprochées, alors qu'en énonçant que l'intéressé n'a jamais précisé qu'il n'était pas conducteur du véhicule dont il est titulaire du certificat d'immatriculation, la cour

été employé pendant deux ans comme traducteur et interprète en langue arabe pour la société Nights Memento, qu'il a rédigé trois mémoires universitaires et plusieurs dizaines d'articles, qu'il est titulaire

Il expose que sa langue maternelle est le russe, qu'il a effectué son cursus scolaire dans cette langue, qu'il est titulaire de deux Masters 2, en informatique et logistique et qu'il est officier de réserve

Il précise qu'il est titulaire d'un master 2 en langues, affaires et management européen, qu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur dans les domaines de la traduction et du conseil juridique, et que professionnel

jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-2 du code pénal et L. 121-6 du code de la route, relaxé la société prévenue, alors que, si le représentant légal de la personne morale titulaire

G... n'a eu aucune action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes

débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que la non-application de la note du 16 juillet 2010 applicable au 1er janvier 2009 aux permanents syndicaux dépendant de la Daip et aux agents titulaires

tromperie" pouvant entraîner la déchéance de la marque ; qu'en retenant que cette décision "n'exclut […] nullement […] la possibilité du prononcé d'une déchéance de marque dans l'hypothèse où son titulaire

rejeter sa demande, alors : « 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que les fonctionnaires de l'État titulaires

[K], élu membre titulaire du comité social et économique de la société au sein du collège employés sur la liste du syndicat CGT, au motif que cette liste ne respectait pas les règles de représentation

545.460 constituée de la couleur rose pantone 212, sans forme ni contour, afin de désigner le lait et les produits laitiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier et 31 mai 2023), la société Holdham, holding du groupe Hamelin, leader européen de la papeterie scolaire, est titulaire des marques verbale française « Oxford

part du maître de l'ouvrage qu'à condition de faire diligence, et de lui adresser immédiatement une copie de son projet de décompte et l'avis de réception correspondant à ce document signé par le titulaire

n'ayant pas mis le nouveau titulaire du marché en mesure de déterminer quels salariés devaient être transférés, est responsable de l'absence de reprise des contrats de travail, peu important le temps

et assignation en contrefaçon de vêtements diligentées à son encontre par la société Bill Tornade les 16 juin et 27 juillet 1993, alors, selon le moyen, qu'une personne morale ne peut être présumée titulaire