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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224dcd580146773fbd7f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que, pour être opposable, soit au chargeur soit au destinataire, une clause attributive de compétence territoriale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00835

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00831

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00833

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00834

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157dd

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

B... en cette même qualité ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré territorialement compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741666a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

connexe précise- t-elle, et justifierait la compétence du tribunal territorialement compétent au fond mais qu'en l'espèce les requérants ne réclamaient aucune condamnation indemnitaire à ce titre; que

Source officielle
CC

civ1

61372350cd580146774082cd

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... était bien raccordée au réseau d'assainissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, R. 372-6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La Collectivité européenne d'Alsace et la SCET font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc1

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

dont le siège est au Québec, des carcasses de cheval qu'elle a revendues à la société Barbaud ; que ces marchandises s'étant révélées impropres à la consommation, les victimes ont assigné devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

si l'exception d'incompétence territoriale soulevée devant les premiers juges avait été accueillie, d'examiner le bien fondé de cette exception, d'où une violation de l'article 562 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

correctionnels sont seuls compétents pour statuer sur les délits de douane, tandis que le tribunal de grande instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de grande instance de Bordeaux en responsabilité à raison de fautes commises dans leur activité de classification des navires et réparation du préjudice subi sur son territoire, dans sa mer territoriale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

devant le juge administratif que la même action ne met en cause que les rapports de droit privé nés du contrat de travail initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200404

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a3f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

des affaires de sécurité sociale territorialement compétent pour connaître du recours, le tribunal a violé les articles R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100165

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372312cd580146774050ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol compétent ; Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incompétence

Source officielle

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