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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224dcd580146773fbd7f
29 novembre 1994
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que, pour être opposable, soit au chargeur soit au destinataire, une clause attributive de compétence territoriale
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00835
28 juin 2022
L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00831
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00833
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00834
soc
61372470cd580146774157dd
19 mai 2004
B... en cette même qualité ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré territorialement compétent
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.
6137248bcd5801467741666a
28 mars 2006
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
connexe précise- t-elle, et justifierait la compétence du tribunal territorialement compétent au fond mais qu'en l'espèce les requérants ne réclamaient aucune condamnation indemnitaire à ce titre; que
civ1
61372350cd580146774082cd
15 juillet 1999
X... était bien raccordée au réseau d'assainissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, R. 372-6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
La Collectivité européenne d'Alsace et la SCET font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître
60794dec9ba5988459c48bc1
28 février 2006
dont le siège est au Québec, des carcasses de cheval qu'elle a revendues à la société Barbaud ; que ces marchandises s'étant révélées impropres à la consommation, les victimes ont assigné devant le tribunal
6137230dcd58014677404ccd
20 janvier 1998
si l'exception d'incompétence territoriale soulevée devant les premiers juges avait été accueillie, d'examiner le bien fondé de cette exception, d'où une violation de l'article 562 du nouveau Code de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859
20 novembre 2019
correctionnels sont seuls compétents pour statuer sur les délits de douane, tandis que le tribunal de grande instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
de grande instance de Bordeaux en responsabilité à raison de fautes commises dans leur activité de classification des navires et réparation du préjudice subi sur son territoire, dans sa mer territoriale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504
28 mars 2018
devant le juge administratif que la même action ne met en cause que les rapports de droit privé nés du contrat de travail initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200404
14 avril 2022
Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal
613724d2cd58014677418a3f
17 janvier 2007
des affaires de sécurité sociale territorialement compétent pour connaître du recours, le tribunal a violé les articles R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2026:C100165
11 mars 2026
rejet
61372312cd580146774050ad
28 avril 1998
de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol compétent ; Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incompétence
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