la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1997, qui, sur le seul appel formé par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal

X... étant demeuré introuvable, le juge d'instruction, le 8 octobre 2013, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'évasion aggravée, recels en bande organisée, destruction de biens

B..., militaire détaché dans les services de la ville de Marseille en qualité de marinpompier, un jugement d'un tribunal de police du 27 septembre 1982 a fixé les indemnités dues par l'auteur de l'accident

, et le bénéfice d'une retraite à cinquante-huit ans en qualité d'ancien combattant ; que, le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi de sa contestation ayant rejeté ses demandes, l'arrêt attaqué

dans des conditions régulières conformes aux prescriptions de l'article 56 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le défaut d'établissement d'un procès-verbal spécifique ne pouvant être reproché aux militaires

Jacques, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société anonyme Antipolia et de directeur général de la société anonyme " Bazar de l'Ecole Militaire ", 2°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 2 OCTOBRE 1970 QUI A CONDAMNE X..

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS

SOPAC, ANCIEN EMPLOYEUR DE LE GALL, REPRESENTANT DE COMMERCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS DU 20 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1971 SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE TRIBUNAL

DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE R 40, 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL

; 2°) alors qu'il résulte de l'article 697-1 du code de procédure pénale que les juridictions de droit commun ne sont compétentes pour connaître des infractions de droit commun commises par les militaires

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de violences exercées par un militaire

[P] un traitement qui ne soit pas conforme aux textes en vigueur ; qu'enfin, les trois militaires de la gendarmerie, qui ont porté plainte contre M.

DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE TERMINE, PUISQUE, ENTRE TEMPS, LE SYNDICAT CFDT AVAIT POURVU A TOUS LES POSTES DE DELEGUES SYNDICAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'UN DES DELEGUES AVAIT QUITTE

Patrick, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 30 mai 1989 qui pour désertion à l'intérieur en temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;

X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause

d'une fausse entreprise en vue de tromper le ministre des affaires sociales et le ministre du budget et de les déterminer ainsi à remettre des fonds au préjudice de l'Etat ; c'est à bon droit que le tribunal

de la gendarmerie concernant la commission soit de délits soit de comportements incompatibles avec leur état par des militaires de la gendarmerie nationale.