2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage ou par la dénonciation régulière de l'usage par l'employeur ; que la dénonciation

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marc A... du chef d'usage d'attestation inexacte

de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement ou soustraction d'acte authentique, faux et usage

les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination, c'est-à-dire à usage

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants

X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage

moyen, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle ou trimestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage

sans justifier de sa réalité, qui était contestée par la COOPERL, et en ne recherchant pas si, dans leur commune intention, les parties avaient entendu adopter ledit usage, la cour d'appel aurait privé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992), que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage

Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts A... font également grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il seraient tenus de verser l'indemnité d'occupation jusqu'à la constatation de la cessation de l'usage

pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Leclerc et Galec font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part que l'usage

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre du treizième mois, alors, selon le moyen, que l'usage

prononcées à l'encontre de celui-ci, et au profit de la société Sofinloc, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut caché de la chose ne donne lieu à garantie que s'il l'a rendu impropre à l'usage

seize reproductions de marques "Boss", la liquidation et l'aggravation du montant de l'astreinte prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction faite à cette société de faire tout usage

cette acquisition a été soumise au taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts, M. et Mme X... ayant pris l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des commissions de 2008 et de 2009 alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prévu par voie d'usage

et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), qu'en vertu d'un usage

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.