Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de

Y... a demandé au juge de l'exécution la distraction de la vente des matériels vendus par lui avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

Par ailleurs ce hangar disposait d'une entrée qui donnait directement sur la propriété à vendre.

commune avaient été transmis de plein droit à Mme A... à raison d'une formule de style visant les immeubles "tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni réserve

Auguste Y... un ensemble immobilier mais se réservaient sous les n° 2 et 3 la propriété d'un réservoir dit de [...] et d'une source qui se trouvait sur le terrain vendu à M.

qu'ils possédaient, a pu retenir, sans dénaturer l'acte de vente, que ces derniers pouvaient joindre à leur possession celle de leurs vendeurs et se prévaloir de l'acquisition de la propriété de la parcelle

des vendeurs, laquelle avait pour limite un appentis dont la façade était en retrait de 24 cms par rapport au mur nord-est du bâtiment vendu aux époux A... ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

part, que nonobstant le fait que les marchandises vendues sous réserve de propriété et revendues par le débiteur ne puissent plus être reprises du fait de leur incorporation dans un ensemble fonctionnel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble

de guérir ou de prévenir une maladie ; le médicament par fonction est un produit qui, indépendamment de sa présentation, possède des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines

résulte de la lecture de ces différents comptes rendus de réunion que les gérants de la SCI d'ailleurs ainsi désignés, ont exclusivement agi en cette qualité et ont fermement soutenu la position du vendeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec

Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

propriétaires mais qu'il n'était pas compris dans la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait relever

de propriété ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et, à défaut de restitution possible, d'avoir condamné le syndic de la liquidation des biens à payer à la société

, l'autre partie étant acquittée par une dation en paiement consistant en la construction d'un immeuble d'habitation sur une parcelle demeurée la propriété des vendeurs ; que le paiement de l'intégralité

pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 avril 1985), que la société anonyme d'HLM " Le Nouveau Logis " a consenti à M. et Mme X... la réservation

France (la société Fiat X...) a vendu, avec réserve de propriété, un engin de travaux publics à la Société d'exploitation des carrières Santi (la société Santi) ; que la société Santi ayant été mise en

C... avait attribué les fissurations de l'immeuble à un tassement et à un glissement de terrain en aval de la propriété avec décollement localisé dans l'angle nord-est de la maison ; qu'il avait estimé

, sans autorisation de mise sur le marché", et a condamné Yves X... à 4 500 euros d'amende, et à payer au CNOP la somme de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le produit vendu