, au risque, pour toute personne se baignant par la suite sur les lieux, d'être prise pour un abat et instantanément attaquée, démembrée et engloutie, mais procède à la recherche d'une certaine convivialité

est sans incidence sur l'application des règles de publicité foncière applicables en cas de concours entre deux titres de propriété et ne constitue pas une concertation frauduleuse, dès lors qu'il n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'herbes successives ne pouvaient donner lieu à requalification en bail soumis au statut du fermage qu'à condition qu'elles soient conclues entre les mêmes parties ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant

que l'information pourrait faire connaître, a nécessairement estimé qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer la personne morale visée ; qu'elle conclut que les parties civiles avaient la faculté de relever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "I- aux motifs concernant le jeu des surprises, que ce jeu est composé de deux loteries et d'une vente avec

, contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour viols sur mineur de 15 ans par personne

en sa deuxième branche : Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 du code pénal, préliminaire,

actions, l'IPO et la société Financière Voltaire n'étaient pas parties à la promesse de vente du 5 juillet 1990 conclue entre d'une part M.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir prononcé la nullité du mandat de vente sans exclusivité en date du 20 mars 2013, conclu entre la société Le Clos de l'Aubépin, mandante, et

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 8.

du droit de choisir leur arbitre, l'égalité entre elles se trouvait préservée. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ; que, par acte sous seing privé du 21 juin 2002, a été conclue, hors intervention du notaire, une convention emportant novation entre la SARL Felicity Investissement et la société Stecmi, aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de téléphone mobile sans changement de ligne par un abonné SFR ; que ces conventions, conclues pour une période de deux ans renouvelable par période d'un an, sauf dénonciation moyennant un préavis de

X... est seul concerné, en tant que personne physique, par la procédure pénale de fraude fiscale ; qu'il n'y a donc pas identité de personne dans les deux types de procédures ; "1°) alors que le cumul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., cité à comparaître parmi les personnes prévenues, a aussi bénéficié, à titre personnel, comme celles-ci, de cette information ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen