de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du

de vacances et de fin d'année ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de préavis complémentaire, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait, en pages 12 et 13 de ses écritures d'appel, qu'il

Y... n'étaient pas affectées par la prise des congés ; qu'à cette fin, la société Global Hygiène produisait notamment les récapitulatifs de l'évolution du chiffre d'affaires sur la base duquel étaient

avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'un dividende de 8,96 M€ au titre du résultat dégagé sur l'exercice 2007, alors que ce dernier ne s'est élevé qu'à 1,48 M€. - Ainsi, le bénéfice de l'année 2007, le report à nouveau, les primes d'émission

d'un dividende de 8,96 M€ au titre du résultat dégagé sur l'exercice 2007, alors que ce dernier ne s'est élevé qu'à 1,48 M€. - Ainsi, le bénéfice de l'année 2007, le report à nouveau, les primes d'émission

les exemplaires client et compagnie des propositions de contrats comportent des contradictions sur les modalités des versements des primes ou sur la durée du contrat, ou encore certaines mentions ont

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour ventes ou prestations de services sans facture et abus de confiance, l'a condamné à deux ans

X... et à 52 autres salariés différentes sommes au titre de rappels de salaires et de compléments de primes de fin d'année alors, selon le moyen, d'une part qu'en décidant que la société Manoir Industries

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient présents

.. la somme de 150 000 francs ; "aux motifs que la prévenue a fait plaider sa relaxe en expliquant son train de vie et ses nombreux paiements en numéraires par des compléments de salaire occulte versés

au titre des années 1990 et 1991 faute pour l'URSSAF d'avoir procédé à la régularisation de la situation de Mme X... pour ces deux années; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme elle

Emile Y..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de régulariser sa situation » ; qu'elle en a ainsi déduit que « le préjudice subi par l'assuré consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement

de façon suivante : -sur l'année 2005, ont été émis 36 chèques, dont 35 ont été débités et qui représentent la somme globale de 24.469,10 €, -sur l'année 2006, ont été émis 26 chèques, qui ont tous été

, mais se borne à prévoir que cette indemnité, calculée par année de présence continue d'activité ou de congé rémunéré, égale à un mois de rémunération comprise entre un et douze ans de présence, trois

2010, pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est annualisé, les heures supplémentaires sont en principe décomptées à la fin de la période de référence, c'est-à-dire à la fin de l'année

en un lieu unique, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de primes d'intéressement versées à des salariés ;que les mises en demeure correspondantes ont

recel ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; qu'appel a été interjeté ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris