CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10498 F Pourvoi n° C 19-18.202

du 1er juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° B 16-16.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté car le silence gardé ne vaut pas consentement et l'agrément doit être préalable à la cession ; que, toutefois, l'attitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

MOTIFS QUE Madame Annie X...soutient qu'elle n'a jamais renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non concurrence de deux années couvrant la FRANCE entière qui figurait dans l'avenant signé

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1445 F-D Pourvoi n° X 18-13.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Code civil ; Alors, encore, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant la volonté non équivoque de renoncer ; qu'en jugeant que, en consentant la possibilité

____ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° J 18-21.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

versées au titre des [jours non travaillés payés au salarié] ; que compte-tenu des créances de chacune des parties retenues par la cour, la compensation entre celles-ci sera donc prononcée ; ET AUX

équivoque, la volonté d'un créancier clairement identifier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en retenant que la déclaration de créance du 25 octobre 2017 était « formée par la CCM [Localité 11

équivoque, la volonté d'un créancier clairement identifié de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en retenant que la déclaration de créance du 25 octobre 2017 était «formée par la CCM [Localité 6]»

équivoque, la volonté d'un créancier clairement identifier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en retenant que la déclaration de créance du 25 octobre 2017 était « formée par la CCM Saint Antoine

réparation, entreprise dans un délai raisonnable, des malfaçons qui n'étaient pas, selon l'expert, de nature à ralentir le chantier, et ayant pu en déduire qu'à ce stade de l'avancement des travaux, non

règlements, de sorte qu'un tel comportement ne pouvait manifester une volonté non équivoque de sa part de se considérer comme adjudicataire ; que la Cour d'appel a ellemême constaté que ces paiements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; que, d'une part, il s'infère des documents produits aux débats que la société Sita a, par courrier

X... indique : « ces personnes vont bientôt devoir abandonner leur posture non seulement contraire à la réalité, mais aussi totalement ridicule, car la matérialité des faits que j'avance sera totalement

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Y 18-21.874 Aide

Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 : Attendu que M.