d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. : Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai prévu par l'article 5741 du Code de procédure pénale de mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de les

moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 février 1991 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

légale ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt relève que les réquisitions du procureur général sont datées du 26 avril 2018 et, qu'au 27

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que M.

Y... d'avoir commis les faits reprochés et ordonné la transmission de la procédure au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 8.

, qui manque en fait en sa première branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

, pris en sa première branche 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2012), que par acte du 21 octobre 1995, rédigé par

H... sans méconnaître les textes et les dispositions conventionnelles invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la Société EUROPE ASIE TRADE, garantie par la société MAAF ASSURANCES, à réparer les dommages

délégué de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

BRANCHE DU MOYEN, LADITE CHAMBRE, DEJA SAISIE DE LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE, NE TENAIT PAS SA COMPETENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR

X... a été inculpé, pour des faits d'assassinat, commis sur la personne de Pierre Y..., le 17 août 1991, sur la commune du Castellar (Alpes-Maritimes) et placé en détention provisoire ; qu'il a été acquitté

à cette mesure ; qu'en considérant que le placement en détention provisoire était l'unique moyen d'assurer le maintien de M.