Conseils en date du 1er octobre 1998 adressé à la société Les Editions Régionales M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR Constaté la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, Ordonné la vente forcée de l'immeuble cadastrée

Daniel du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, l'a déboutée de ses demandes.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Pro tampons, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir des engagements de caution que lui a consentis M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

[W] [D] bénéficiait déjà d'une telle protection ‘'en qualité d'ancien candidat aux élections du 21 octobre 2021 au 21 avril 2022 suite à sa candidature aux élections, du 1er juin 2021 au 1er décembre 2021

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4.

: Attendu que la société Lidl reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du CIGC, alors, selon le moyen, que la procédure judiciaire de protection d'origine contrôlée est subordonnée à une

sociale des salariées préalablement à leur embauche ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z... et Eric A..., pris de la violation des articles 8 de la Convention

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2290 du code civil et L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde

, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, devenu L. 711-1, du code de la consommation

n'est pas autorisée à intervenir en qualité d'association agréée de consommateurs ; qu'elle ne justifie pas autrement avoir intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions des