de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, et sixième à douzième branches 5.

b) et c) du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de parcelles de terres complantées en vigne peut légitimement utiliser le nom de son terroir

de cassation, pris des articles 314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Pierre X..., demeurant ... de l'Isle, 92700 Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société Codat informatique, société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen 3.

Régis Y..., demeurant ..., 3 / de M. Vincent B..., demeurant ...

Jean-Jacques C..., agent général d'assurances, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurances Concorde, demeurant et domicilié ..., 3 / de Monte Paschi banque, dont le siège est ...

de l'invention ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Sur le premier moyen du pourvoi des sociétés Styrpac et B2M : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 4.

et L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle ; et d'avoir ordonné la remise des enregistrements sous astreinte, alors selon le troisième moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le premier

3 et 5, dont les « savons ». 3.

13 mars 2002, rectifié par arrêt du19 juin 2002), que la société Les Parfumeries Fragonard (société Fragonard) est titulaire de la marque "Merveille", déposée le 8 juin 1990, pour désigner en classe 3

du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'action en annulation intentée par la société

E... d'Oria, 2°/ de Mme Sylvie C..., épouse d'Oria, 3°/ de Mme B..., veuve D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

France pour désigner des produits en classe 3, et la société La Beauté international qui fabrique et commercialise ces produits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sisley fait grief à

[E] [B], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de