2023. 3.

d'accusation a méconnu la portée des textes visés au moyen " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que Nathalie O... ait invoqué devant la chambre d'accusation

énonciations de l'arrêt de la chambre d'accusation et de leur rapprochement avec celles de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, en date du 25 octobre 1995, que les avocats avaient conclu,

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 11.

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de complicité d'assassinat

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre André Y... du chef de faux en écriture

Cornu par M. le conseiller Van Ruymbeke et procédait à la jonction des procédures (p. 9, alinéas 2 et 4) ; qu'il est fait grief à la chambre d'accusation d'avoir, dans son arrêt du 14 novembre 1991, désignant

la chambre d'accusation, sans méconnaître les dispositions législatives et conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième

du 2 décembre 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-4 du Code pénal,

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 153, 154 et 160 du Code pénal, 8, 575, 3° et

janvier 1993 -notamment celles de l'article 80-3 du Code de procédure pénale- n'auraient pas été observées, la chambre d'accusation, pour rejeter la requête, énonce que l'ordonnance de soit-communiqué

et 4) ; " alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation le 23 juin 1999, la partie civile soutenait qu'il appartenait à Bertrand X..., dans le cadre de sa mission, d'assurer la restitution

2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 7 mars 2000 : Sur le premier moyen de cassation

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées

Marie-Elizabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 avril 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité d'assassinat

de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à ce moyen, n'est pas motivé" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration du 2

du Code de procédure pénale faisait défaut en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6,

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour faux et usage