/ que dès l'instant que des éléments d'actifs très importants d'exploitation sont cédés, éléments s'inscrivant dans le cadre d'une entité économique propre conservant son identité et dont l'activité est

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre sociale), au profit : 1°

du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2023) et les productions, par acte du 7 décembre 2001, M.

de ladite loi; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 323-3 du Code des communes, que pour exploiter les services publics communaux, les communes doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nelson, société anonyme, dont

, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des faits invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps peut être rapportée par tout moyen ; qu'il ne résulte d'aucun texte que les

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'exploitation des données de géolocalisation du véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 1] en Espagne

X..., par acte authentique en date des 3 et 6 juillet 1989, un droit exclusif de chasse sur une propriété ; qu'elle lui a signifié congé le 7 juillet 2004 pour la fermeture de la chasse de l'année 2007

Faits et procédure 1.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 Le syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2, [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2021), M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

Faits et procédure 1.

du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du

Faits et procédure 1.