, a rendu la présente décision. 1.

de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société française de radiotéléphone à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

1917 étaient inopérants, la Cour d'appel a violé les arrêtés du Maire de Strasbourg des 6 février 1917 et 13 novembre 1936, ensemble les articles 809 du Code de procédure civile et L 3134-15 du Code du

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en

moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la

indiqué par erreur), les autres plans ayant été déposés les 1er août 1984, 21 mai 1987 et 4 février 1991, de sorte que la période de protection expirait au plus tôt le 19 septembre 2005 ; que la cour

et que l'administration a considéré jusqu'en 2012 comme relevant de la classification des bières, taxées comme telles ; elle ajoute que l'administration, dans une note du 7 février 2014, a repris sa position

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 145-41 du code de commerce ; 7°) ALORS QU'en tout état de cause, une clause résolutoire de plein

2004, est régi par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 27 juillet 2005 ; que le redressement judiciaire de la SARL Autoloc, ouvert le 23 février

Vu l'article 10, alinéas 1er à 3, de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

civil dans sa rédaction antérieure ensemble l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance

[P] remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2270-1 ancien du code civil est applicable

de l'article 10 de la loi de 1965, il convient de rappeler que, selon l'article l0 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

, puis en ont fait ouvrir d'autres courant 1994 et 1995 : à leur fille Nathalie (1er juillet 1994), à la societé European Financial Corporation (2 août 1994), à leur fille Barbara (18 novembre 1994), à

du code de la consommation, en sa rédaction issue de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, dispose que " il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service

civil, L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation.

du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

de la première saisine, c'est-à-dire comme en l'espèce, lors de la demande présentée le 8 janvier 1991" ; "qu'en effet comme l'a exprimé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts rendus