faisant grief dans le délai de 2 mois qui, par référence à la lettre du 25 février 2005, expirait le 25 avril 2005 ; que Me Jean François Y..., qui n'a pas lui-même tenté d'exercer l'action oblique que

Javier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a ordonné, sous

, 2. 508, 48 euros pour l'année 2003 et à 2. 524, 32 euros pour l'année 2004 soit un total de 6. 318, 96 euros, les salaires dus à Lounès X... pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 s'élèvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'exercice 2002 un chiffre d'affaires prévisionnel de 132 millions d'euros et un bénéfice de 9 millions d'euros, qu'or, au final, le rapport annuel 2000/ 2001 établi en septembre 2001 faisait état d'un

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 25 juillet 2001, rejetant la demande de mise

à l'avocat des époux Le Y... que dans le premier courrier qu'il a adressé à ACO Sécurité le 3 octobre 2000 (société contrôlant le centre technique auquel il a fait appel en mai 2000 pour assurer ledit

X... le 25 août 2009 et publié le 24 novembre 2009 à la conservation des hypothèques, dont ils avaient pris connaissance le 22 mai 2010 seulement lors d ‘ une visite au service du cadastre, la cour d'appel

A la suite de plaintes portées au cours de l'année 2007 par des clients de la société Euro motor sport et de la liquidation judiciaire de celle-ci, une information judiciaire a été ouverte le 5 juin 2009

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du Traité sur l'Union européenne, 49 du Traité CEE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

1999, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque en date du 21 février 2001 ; "aux motifs

ou égaux à 1574,80 euros ; Considérant que sur la base d'un temps plein pour la période non prescrite en 2004, d'un temps plein en 2005, 2006 et 2008 et d'un temps à 61 % en 2007, M Y... a droit à la

qui mettait directement en cause Paul A..., maire de Z..., dans le cadre d'une affaire de faux en écriture publique et l'article de juin 2005 était accompagné d'une illustration sur laquelle figurait

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 27 novembre 2003 a déclaré Michel Y... coupable de complicité de

1er juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.

novembre 1999 : Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de

novembre 2003 et a déposé le blason "Dragon-Salamandre" le 30 juin 1999, que, cependant, il est constant que le château des Barrigards n'a jamais été la propriété de Christophe A..., mais celle de son

Lahcen a perçu des indemnités versées par l'ASSEDIC du 26 juin 2004 au 27 mars 2005 outre des indemnités journalières versées du 1er avril 2005 au 16 octobre 2005, au titre du maintien des droits à prestations

2007, quatre annexes, en dates du 2 octobre 2001, étendue par arrêté du 29 mars 2002, du 4 octobre 2002, étendue par arrêté du 10 mars 2003, du 2 mai 2005, étendue par arrêté du 3 octobre 2005, et du

et porte sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées ; et du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2004 pour