, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., elle a violé l'article 1351 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'elle a laissé

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 122-1 alinéa 2, 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L.1234-1 du Code du travail ; Alors, en outre, que le délai de deux mois posé à l'article L.1332-4 du Code du travail concerne le déclenchement des poursuites disciplinaires et non le prononcé de la

de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost. » Réponse de la Cour

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents, dont le siège est ...

1722 du code civil précité, le contrat de bail a été résilié de plein droit le 13 mars 2014 du fait de l'incendie qui a totalement détruit le local commercial, dont les travaux réalisés par le preneur

l'article 1353 du même code.

la faute grave pour licencier doit la prouver ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4) ALORS QUE si le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié est contemporaine d'une mesure de licenciement ne

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt avait été conclu entre la banque et la SCI Druelle, société

Y... avant la date butoir, la cour d''appel, qui a pourtant déclaré les faits non prescrits, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1332-4 du code du