C... et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R...

189 bis du code de commerce (ancien), abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et repris au I de l'article L. 110-4 du code de commerce

, la Cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

455 du Code de procédure civile.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 3 du contrat du 14 décembre 1990 qui liait les parties pour la commande spéciale "y étaient spécifiée et faisait partir la production des articles de

elle prenait en compte pour apprécier les difficultés économiques alléguées par la société Paramat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail

189 bis du code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce code ; qu'en cas de manquement par une banque à son obligation légale de procéder à un tel dépôt, après clôture du compte, elle doit le remboursement

janvier 1994, en revanche cette pommade ne bénéficie d'aucune autorisation; que, dès lors, l'article 14 de ladite loi n'est pas applicable ; "alors qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 18 janvier

X..., circonstance de nature à exclure que la contrainte puisse être validée pour un montant supérieur à 15 411 €, la cour d'appel a violé l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3./ ALORS

Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale : 18.

des services de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), ce dont il résultait que M.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

posée par l'article L. 4121-1 du code du travail dont relève la prévention du harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

, enfin, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé en ce sens que cette disposition prévoit que le doute doit profiter au salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel est passée outre, alors

1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité

Art et Feu s'analysent en un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, tenant le raccordement opéré à un autre ouvrage et les travaux de maçonnerie susvisés ; que par la suite, la S.A.R.L.

personne dont elle doit répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1735 du code civil ; 3) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne