aux dispositions de l'article 133 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que par renvoi à la condamnation prononcée par l'arrêt du 25 octobre 2012 dont faisaient état les écritures

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Alain Z... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

Alain Y... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

809 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel avait constaté la prohibition dans le lotissement, par l'article 15 du cahier des charges, des constructions d'une surface excédant 250 mètres

1134 du code civil ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par là-même dénaturé les termes du litige, l'existence de nouvelles absences étant contestée, et violé les articles 4 et 5 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile.

lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 2/ la société Sorefa Quattrini, dont le siège est 25