général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

L. 12-6 du Code de l'expropriation étant celle prévue par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, l'annulation de celui-ci avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) en a demandé le remboursement, considérant que cette contribution

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

287 du code de procédure civile, a souverainement retenu que la mise en demeure adressée à la société Laudis lui avait été régulièrement remise le 15 juin 2012. 6.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Q..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus peut s'apprécier en considération

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à l'émetteur d'une facture de justifier du contenu et de l'identité du bénéficiaire

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

au regard de l'article 2 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

2224 du code civil; 2°/ que M.

1998 à 2003 inclus ; que sur le remboursement des sommes indûment prélevées, aux termes du bail (clauses 5 et 6), les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du Code civil resteront à la charge

367 du code des douanes ; Attendu qu'une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code