N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 M.

N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale, de l'article 203 du même Code, de l'article 6 de la Convention

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

du 22 octobre 2001 au 24 octobre 2003 inclus, à l'exception des 29 juillet, 30 août et 27 septembre 2003, a ajourné le prononcé de la peine et, sur l'action civile, a condamné Franck X... à verser à Sophie

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

s'abstenant de répondre à ce moyen précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la décision du représentant légal de l'apprenti de mettre fin unilatéralement

1315 du code civil, ensemble l'article 843, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que pour ordonner le rapport à la succession de chacun de ses

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil. 3°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la