1315 du code civil.

L. 113-8 du Code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.

Y...ne permettent pas de comprendre la contestation apparente de la surfacturation invoquée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

495-8 du code de procédure pénale. 39.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

août 2013, dont appel, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'il survient une modification de la situation

renvoi du 8 juillet 1998 ne répondait pas aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, c'était à juste titre que les premiers juges avaient renvoyé la procédure au ministère public pour

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation ; que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

495-8 du code de procédure pénale. 39.

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie