fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

R. 1453-3 du code du travail (anciennement R 516-6) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conclusions écrites doivent être prises en compte dès lors qu'elles sont

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 ) que, sauf urgence, la juridiction statuant en référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce

485, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir constaté qu'a notamment été entendu « sur le fond ( ) Maître Wagner Edelman, avocat du prévenu M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

, recevoir la qualification d'exercice illégal de l'activité de banquier prévue par l'article L 511-5 du code monétaire et financier et réprimée par l'article L 571-3 du même code de trois ans d'emprisonnement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 232-6 et R

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable

287 000 francs avaient été faits par Cécile et Jean-Pierre X... et non pas par leurs parents, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que

R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose

à payer à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs propres que, sans qu'il soit besoin de se référer à la convention

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de