Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près

et Mme X... au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Aux motifs que « aux termes de l'article 784 du Code de procédure

16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, dixièmement et subsidiairement, pour démontrer, qu'en tout état de cause Mme Y... avait approuvé, au sens de l'article 1115 du code civil, les deux reconnaissances

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; que les victimes de traite d'êtres humains

, celle du chef visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription proposée notamment

706-3, 706-4 et 706-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1240, ainsi que le principe

de contravention, dans les conditions prévues par l'article 529-2 du code de procédure pénale.

X... et Y... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article

La jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163, n° 16-16.901 et 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164 et n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165

francs ; que dans son dispositif, l'arrêt attaqué a fixé cette indemnité complémentaire à la somme de 10 070 927, 70 francs ; et ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 593 du Code de procédure

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Etablissements [T] [Q] et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée

et non de dédit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Globecast France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette