16 du code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt écarte la force probante du rapport établi non contradictoirement par M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme [O], l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat

380 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

K... et Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

O...

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation.

O... » ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « aux termes de l'article 331 du code civil, lorsqu'une action est exercée aux fins d'établissement de la filiation, le tribunal statue s'il y a lieu, notamment sur l'attribution

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige de chef, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la

287 du code de procédure civile et les articles 1316-1, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2) ALORS QUE M. et Mme V... contestaient avoir mandaté M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.