Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

1315 du Code civil.

le principe de la contradiction et la loyauté des débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1453-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le

à l'appui de la discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de

Y... et Mme X... lors de l'engagement de cette dernière et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'est dépourvu de cause

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE pour imputer à faute à la société Aedificare le dépôt tardif de la demande de

L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments

Selon l'article II de l'avenant à l'accord signé le 11 mai 2016 à effet au 1er avril 2016, les éléments apportés sur la définition de la prime commerciale mensuelle conduisent à préciser les dispositions

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

du code du travail cote 44).

la « personne responsable » en application de l'article L. 1142- 15, alinéa 4, du code de la santé publique ; qu'eu égard au caractère subsidiaire de la solidarité nationale, cette responsabilité est

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

l'article 455 du code de procédure civile.

a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M.