AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant 4, square de Cluny à Beaune (Côte-d'Or), en cassation

déclaré établis les éléments constitutifs des délits d'escroquerie et de publicité mensongère et avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, a condamné Jacques X... à payer à Yvette et Béatrice

manque de base légale ; "en ce que, sur le seul appel du directeur des services fiscaux dirigé contre les gérants de droit (M. et Mme Y..., les demandeurs) d'une société gérée en fait par leur père et beau-père

semblant de la sauver en la passant par la fenêtre avec des draps et de le faire un week-end car les autres occupants de l'immeuble n'étaient pas présents ; que ces déclarations étaient confirmées par le beau-frère

, sans autre précision sur les conditions qui faisaient que dans ce contexte en sa qualité de beau-père de la mère de la victime, l'accusé avait en fait autorité sur la victime ; "alors que, de troisième

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beaux

Jean Claude Z... en a conservé la disposition tout en la partageant avec son beau-frère ont été co-exploitées dans le cadre d'une société de fait consacrée à l'élevage de bovins de race Salers ayant permis

F..., ainsi que ses beaux-parents, M. et Mme D... (les consorts F...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices.

salarié de la société et responsable du secteur automobile, coupable de tromperie sur une qualité substantielle de la marchandise vendue, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un véhicule appartenant à son beau-père

Mira, ses beaux parents, propriétaires du tracteur, et leur assureur, Les Mutuelles du Mans ; Attendu que, pour accorder à Mme Z...

A... de leurs demandes d'indemnisation du préjudice économique, l'arrêt retient que les enfants A... ne subissent de préjudice économique du fait de n'être plus entretenus au foyer de leurs mère et beau-père

[P] [Z] a été placé en garde à vue, avec dix-neuf autres personnes, au nombre desquelles ses beaux-parents, au domicile desquels a été découverte et saisie la somme totale de 193 500 euros. 4.

contre M. et Mme G..., et, par jugement rendu en la forme des référés le 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre de l'oeuvre et désigné à cet effet l'Académie des beaux-arts

France, anciennement dénommée Parfums et Beauté de France, dont le siège social est ..., 2 / de la société Parfums Guy Z..., société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation

retraite à compter du deuxième trimestre 1985 ; que la société SCBM Chauvenet, en redressement judiciaire, a été cédée à la société Louis Max par jugement du 24 juin 1994 du tribunal de commerce de Beaune

Neffes, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Béatrice X..., divorcée A... ; "alors que, en ne mentionnant pas la désignation de Mme Françoise Perron par le président du tribunal

propos, prétendument diffamatoire envers l'entreprise, rapporté à l'employeur plus de 7 mois après son prononcé, par une personne liée tant personnellement à cet employeur par l'intermédiaire de son beau

Cyril X..., désireux de porter le nom de sa mère, Béatrice Y..., sans rechercher si l'absence avérée de Christian X... durant toutes ces années n'était pas de nature à exclure toute éventualité de litige

l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, puisque les faits dénoncés dans la plainte ont trait au règlement de la succession de feu Jean X..., père de Béatrice

légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen était composée, outre d'un président, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice