Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et l'avis

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Francelot, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [E] et de la société [E] [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Approgel, Mme [H] et Mme [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pradeyrol développement, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Martinel,

Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

I..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller

domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [O] [D], épouse [Y], M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Régal des îles, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bleu Azur Finance et la société Bleu Azur, de Me Le Prado, avocat de la

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Arcadom, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la commune de Rochefort, après débats