prescrite son action initiée contre le copropriétaire par une assignation du 31 mars 2022, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui

H... a certes toujours contesté, depuis l'origine, et tout au long de la procédure d'enquête, diligentée en flagrance, avoir jamais rien commis des faits reprochés, en ayant ensuite invariablement maintenu

n'ayant pas de portée en l'espèce et ne pouvant lier la cour, seul le dispositif de la décision ayant autorité de la chose jugée, pour en déduire que l'objet de la précédente action était distinct de celui

Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, identique à celui soulevé par le pourvoi provoqué : Vu les articles

aux conclusions invoquées ; Et sur le pourvoi formé par l'Union des banques à Paris, à l'appui duquel elle invoque les deux moyens annexés au présent arrêt : Sur le premier et le second moyens, celui-ci

le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui

alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui

perçu la somme réclamée ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du Code civil celui

A... a effectivement été établi de la main de celui-ci, à l'ordre de la société Prima ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans dénaturer ces pièces dépourvues d'ambiguité, juger que la cause de

auquel la loi confère le pouvoir d'accorder une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, ne tiendrait d'aucune disposition légale celui

fait qu'en droit, la cour d'appel n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des infractions contractuelles commises par l'employeur courant 1989 et qui étaient autant de causes de rupture à la charge de celui-ci

attaqué (Toulouse, 13 mars 1990) de la condamner à payer un arriéré de charges de copropriété pour les années 1973 à 1984, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 1315 et 1331 du Code civil, celui

de déplacement, alors, selon le moyen, que constitue un mode de preuve illicite, insusceptible d'être retenu par le juge, la photocopie de documents appartenant à l'employeur, effectuée à l'insu de celui-ci

X... avait cessé définitivement son travail; que la Caisse complémentaire, ne bénéficiant plus des cotisations de l'employeur, a cessé alors de verser des prestations à l'intéressé; que celui-ci, prétendant

dans son poste et déterminée dans le cadre des procédures d'appréciation de la performance développées à La Poste, et qu'eu égard à l'insuffisance manifeste et démontrée du salarié dans ses fonctions, celui-ci

X... avait expressément réfuté l'hypothèse d'une atteinte au nerf récurrent évoquée par celui-ci que l'attention de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait