cette créance et la créance connexe qu'elle détenait sur la société Colbert, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire

la somme de 3 000 000 francs, alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 12 mars 1996, qu'elle avait régulièrement produit aux débats, énonçait clairement

sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre la caution, alors, selon le moyen : 1 ) que la novation doit résulter des faits et actes intervenus entre les parties exprimant de façon claire

février 2016 au 31 janvier 2019, alors « que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire

Y... de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, Anne-Claire et Débora, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé par M.

le BIC hôtelier sur l'ile des pêcheurs" sur lequel apparaît une date, 2 mars 1994, et la mention "document non contractuel" et retient qu'un tel document, même s'il n'est pas contractuel, démontre clairement

complément de prix auquel il condamne les sociétés Estée Lauder companies et Estée Lauder Luxembourg à lui payer alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe 8 du contrat du 11 janvier 2003 précisait clairement

qui n'avait rien de clair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les stipulations qui ne sont pas claires

X... , et Mmes Marie-Pierre, Marie-Noëlle, Claire X... et Mme A...

..., épouse D..., domiciliée [...]                                                                   , 6°/ à Mme Anne D..., domiciliée [...]                                            , 7°/ à Mme Claire

cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire

Procrédit, la première décision ; Attendu que la société Procrédit fait grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions de la société Procrédit demandant clairement

rationalisation des techniques de gestion (CARTEG) pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief, selon le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins d'inopposabilité à son égard de cette décision, alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 22 août 2001 la société demandait clairement

alors, selon le moyen, que le juge ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige et doit, s'il estime que les conclusions de l'expert technique ne sont ni claires

pleine efficacité et alors que, d'autre part, la société rédactrice, qui n'avait pas été mandatée pour intervenir dans le choix des cocontractants, n'avait aucunement à s'immiscer dans la volonté clairement

au contraire que la secrétaire bénéficiait d'une participation aux bénéfices basée sur le chiffre d'affaires général de l'entreprise, le jugement a refusé d'appliquer une convention régulière et claire

débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les éléments de fait servant à qualifier la faute et le licenciement ne sont pas clairement

alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce le CEA avait soutenu clairement