Y... à combler l'insuffisance d'actif, la cour d'appel s'est bornée à relever la situation déficitaire de la société, la participation de ce dernier aux assemblées générales, l'existence de stocks invendus

l'estimation de la productivité du site de Garein, la connaissance que ce dernier pouvait avoir de l'activité de la société Z... en sa qualité de sous-traitant ; qu'un tel élément n'était pas de nature à combler

soit le 18 août 1998, avec remise le jour même d'un chèque de 17 000 francs immédiatement encaissé et signature de deux traites escomptées, les époux D... avaient sciemment détourné ces fonds pour combler

m'aurait rappelé " ; que Jacques de Goulet, coprévenu définitivement condamné a mis en cause Ullah X... comme étant l'initiateur du mécanisme décrit dans le rapport de la Commission bancaire et visant à combler

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil ; 5 ) qu'en faisant résulter l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du fait que les combles

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société Mazel en décidant d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 4 juillet 2000 entre le liquidateur, M.

France (la société) a mis à la disposition de la commune de la Grand Combe un important matériel de reprographie moyennant une redevance trimestrielle ; que, par acte du 30 juillet 1996, elle a assigné

l'arrêt suivant : Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'il existait dans les combles

des accords de 2001 et 2003, ne remettait pas en cause les stipulations non équivoques de ces accords, desquelles il résultait que La Poste s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler

(jugement p. 9) que l'EURL "le Grand Verre" avait pour actionnaire unique la fédération départementale Léo B..., et que la subvention de 535 000 francs attribuée à cette fédération a été employée à combler

Société nazairienne de manutention (SNM), dont le siège social est sis aux Piliers de la Chauvinière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2°/ La société à responsabilité limitée Chantier nautique de la Combe

Néanmoins, Monsieur [H] et la société FAU-COMBLES n'ont développé comme seul moyen au soutien de cette demande, que le caractère privatif du sur-comble.

partiellement aménagés ; que, constatant des désordres affectant la solidité de la charpente, qu'ils imputaient aux travaux d'aménagement des combles réalisés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe

Les combles auxquels seul un copropriétaire peut avoir accès sont reconnus comme privatifs. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état

intitulé et à la mention d'une recapitalisation portée sur un document interne à la société BNP-Paribas, l'objet de ce prêt n'était pas le financement d'un programme d'investissement inexistant mais le comblement

, [...] et [...] situées dans une zone d'anciennes carrières de gypse qui avaient été exploitées par la société Plâtrières d'Avron, aux droits de laquelle se trouve la société [...], avant d'être comblées