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46 077 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372471cd580146774158a1

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

en un contrat à durée indéterminée et pour diverses demandes liées à la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2002) d'avoir requalifié les contrats d'intérim

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence, ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100602

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats destinés, proposés

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b4a2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée déterminée, le contrat initiative-emploi était nul ; que c'est

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d24

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterminée de quatre mois

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200999

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[V] a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'Association générale interprofessionnelle de solidarité auprès de la société SwissLife prévoyance et santé (l'assureur), un contrat «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200517

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[G] fait grief à l'arrêt de dire recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, de dire nul le contrat d'assurance souscrit, de dire n'y avoir lieu à expertise et de le

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de travail qu'en raison de l'engagement de la société Sovemoc de conclure immédiatement un nouveau contrat, sous la forme d'un "contrat-initiative-emploi", la conclusion de cette convention comportant

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c944

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; qu'en se bornant à énoncer que "la lettre du 18 février 1992 envisageait le renouvellement du contrat au conditionnel et ne pouvait donc laisser croire à un renouvellement automatique du contrat" sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00104

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur ''le motif du recours'' au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le contrat unique d'insertion (CUI) régi par les articles L. 5134-19-1, et L. 5134-19-3 du code du travail pour prendre la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand, ou du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00826

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00296

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de commission de transport prévoit que « les clauses du contrat prévalent sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport », ce qui crée une hiérarchie entre les clauses du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes dont celle de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que des contrats de coupe

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CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b03

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; qu'ayant relevé que les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance-vie souscrit

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CC

soc

61372370cd58014677409d00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses

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CC

soc

61372284cd580146773fdf3e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses

Source officielle