AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372471cd580146774158a1
23 février 2005
23 février 2005
en un contrat à durée indéterminée et pour diverses demandes liées à la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2002) d'avoir requalifié les contrats d'intérim
Source officiellePage 25 sur 2304
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100293
17 mars 2016
17 mars 2016
en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence, ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats
Source officielle