d'aucun droit de passage sur l'impasse et qu'ils devront lui restituer la possession paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter

La cour d'appel a relevé que la SAFER s'était vu conférer le droit de préempter pour une durée de cinq ans par un décret du 3 juillet 2003, puis par un décret du 30 juin 2008 prenant effet à compter de

[S], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable.

douanes de taxes et impôts est de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis d'une personne privée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret

Selon l'article R. 1454-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable à la cause, à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF Mobilités, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.

Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué, après des débats qui ont eu lieu en chambre du conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'interrogée par Claude X... sur ses droits, dans la perspective de son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

de ces ventes ; qu'en considérant que celle-ci, du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'agent immobilier, devait se soumettre aux obligations imposées par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, " 1°), qu'il est interdit

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour obtenir paiement des cotisations sociales dues au titre des années 1994 et 1995 ; que la cour d'appel (Nîmes, 19 mars 1999) a débouté